- Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par DE LA VIE DANS MA CUISINE SRL, ci-après appelée « DLVDMC ». Le terme « participant » désigne le Client, c’est-à-dire la personne s’inscrivant à une formation proposée par DLVDMC.
Par le seul fait de son inscription à l’une ou l’autre des formations proposées, le participant adhère entièrement et sans réserve aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du participant, qu’il s’agisse de conditions générales ou particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux.
- Modalités d’inscription
Le participant s’inscrit en optant pour la formule de son choix (week-end d’initiation ou formation cerfifiante, en présentiel ou à distance,…) et en complétant le formulaire en ligne disponible sur le site internet www.eavd.be.
Les CGV s’appliquent à compter de la date d’envoi du formulaire d’inscription en ligne par le participant. Ce dernier reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, et déclare les accepter entièrement et sans réserve. L’inscription du participant devient ferme et définitive lorsque DLVDMC reçoit le paiement.
Le participant dispose de 14 jours de droit de rétractation légal à dater de son inscription en ligne.
- Langue et moyens de communication
Sauf mention contraire, la formation et les support de cours sont en français.
- Prix de la formation et modalités de paiement
Le prix par participant ainsi que les modalités de paiement sont indiqués sur le formulaire d’inscription.
Pour ce qui concerne la formation certifiante, DLVDMC offre la possibilité au participant de payer le prix de la formation choisie de manière échelonnée, selon un calendrier préétabli. Dans ce cas, le prix total de la formation revient à un montant légèrement supérieur au montant réglé en une fois.
Sauf mention contraire, tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le tarif des formations comprend les droits d’inscription, les frais de dossier, les supports (en version numérique ou papier) et les frais d’examen (si applicable). Le prix ne comprend pas le coût des ouvrages et du matériel conseillés, les frais d’hébergement, de stationnement et de transport.
Le prix de la formation ou la première tranche de ce prix est payable en ligne, au moment de l’inscription, et les factures sont transmises ultérieurement par courrier électronique dès réception du paiement.
Toute somme ou toute tranche de paiement non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le participant d’intérêts de retard calculés au taux directeur majoré de huit points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le participant qu’elles ont été portées à son débit. En outre, une indemnité est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Cette indemnité correspondra aux frais raisonnables de recouvrement tels qu’exposés et justifiés par nous avec un forfait minimum de 40 euros.
- Annulation de la formation par le participant
Toute annulation, renonciation ou tout abandon doit être signalé par courrier écrit à DLVDMC, 108 avenue des Combattants à 1332 Genval – Belgique ou par courrier électronique à l’adresse info@eavd.be.
Si le client est consommateur et exerce son droit de rétractation dans les 14 jours de son inscription tel que stipulé par le code de droit économique, les montants déjà versés par le participant lui seront remboursés. Au-delà du délai de 14 jours, les montants déjà versés seront définitivement acquis à DLVDMC, sauf cas de force majeure dûment établi.
Pour le cas où le participant abandonnerait la formation après le début des cours mais avant leur terme, ladite formation ne fera l’objet d’aucun remboursement et le coût de la formation restera dû dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment établi.
Par cas de force majeure, est visée l’impossibilité pour l’une des parties, pour une raison qui ne lui est pas imputable, d’exécuter ses obligations découlant du contrat conclu. A cet égard, il est tenu compte du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution (maladie grave, accident, etc.). Dans de tels cas, DLVDMC pourra procéder à un remboursement partiel ou intégral des frais d’inscription. Les décisions prises par DLVDMC sont discrétionnaires tant pour ce qui concerne la pertinence du cas de force majeure que pour le montant du remboursement éventuel.
- Annulation de la formation par DLVDMC
Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour DLVDMC, DLVDMC se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard 1 semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés. DLVDMC se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent (force majeure, indisponibilité du/des formateur(s) et autres). En cas de réalisation partielle par DLVDMC, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
- Force majeure
En cas de force majeure telle que celle-ci est définie à l’article 5, DLVDMC s’octroie le droit de postposer les cours de la formation certifiante en présentiel, ce qui impactera de manière équivalente les cours à distance. Les cours pourront également être assurés directement par visioconférence, comme cela fut le cas durant la crise Covid, si aucune autre solution n’est envisageable. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
- Exclusion et refus de commande
DLVDMC se réserve le droit d’exclure le participant de la formation si le participant n’a pas effectué l’intégralité du paiement avant le début de la formation ou si le comportement du participant est susceptible de gêner le bon déroulement de la formation et/ou d’entraîner un manquement grave aux présentes CGV.
- Attestation de formation et certification
Sous réserve que le stagiaire ait suivi au minimum 80% de la formation, réussi à l’examen de fin de cycle (si applicable) et que DLVDMC ait reçu la totalité du règlement de la formation, il lui sera délivré le certificat correspondant à la nature de la formation suivie. Le diplôme délivré à l’issue des cursus de formations après contrôle des connaissances est un certificat de compétences et non un diplôme d’État.
- Responsabilité – Indemnités
DLVDMC, à travers le contenu de ses sites internet, de ses publications, et de ses formations ou ne fournit aucun conseil médical, diagnostic ou traitement et ne visent en aucun cas à remplacer les services et conseil d’un médecin. Demandez toujours l’avis de votre médecin ou d’un autre professionnel de la santé qualifié si vous avez des questions au sujet d’un problème de santé ou suite à une lecture de contenu produit par notre organisme de formation. Le participant s’engage à pouvoir pratiquer les techniques associées aux cursus de formation sans contre-indication médicale. Il appartient au participant de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation et de souscrire à une assurance spécifique si nécessaire. Les formations organisées par DLVDMC ne se substituent en aucune façon à un enseignement médical. En aucun cas, les certificats délivrés par DLVDMC n’autorisent leurs titulaires à poser des diagnostics de maladies ou à prescrire des médicaments.
DLVDMC s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et ce dans le cadre d’une obligation de moyen. Les recours en responsabilité à l’encontre de DLVDMC portant sur des dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation du contenu de la formation dispensée ou des supports pédagogiques sont exclus par principe en l’absence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave prouvée par le participant. DLVDMC n’est pas responsable des dégâts corporels que le participant s’inflige à lui-même, ni responsable des objets et effets personnels du participant. En aucun cas, la responsabilité de DLVDMC ne pourra être engagée à titre de tout dommage indirect quelconque.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de DLVDMC envers le participant, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu, est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le participant et est en tout état de cause limitée au montant payé par le participant dans le cadre de la formation. Dans tous les cas, la responsabilité de DLVDMC est exclue en cas de force majeure.
- Propriété Intellectuelle
DLVDMC détient seule tous les droits intellectuels afférents au contenu de la formation dispensée et des supports pédagogiques sous forme papier ou numérique qui seraient éventuellement remis ou mis à la disposition du participant. Cela inclut les textes, les images et les fichier audio et vidéo. Le participant s’interdit notamment de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des non participants de la formation ou à des tiers les supports pédagogiques mis à sa disposition, sous peine de poursuites judiciaires.
Pour ce qui concerne le cas particulier des formations à distance, il est remis au participant un code personnel d’accès à la plateforme, lequel est actif durant toute la durée de la formation et jusqu’à deux ans après la fin de la formation. Ce code d’accès ne peut être transmis ou transféré par ce dernier à toute autre personne ou entité. Le participant est responsable du maintien de la confidentialité de son compte personnel sur la plateforme, de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. DLVDMC peut, à sa seule discrétion, résilier un compte utilisateur à tout moment et pour toute raison, avec ou sans préavis.
- Confidentialité
Le participant s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que DLVDMC aura pu lui transmettre dans le cadre de la formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
- Droit à l’image
Sauf contre ordre de la part du participant notifié par écrit lors de l’inscription, le participant donne son autorisation à ce que des photographies pouvant vous identifier personnellement soient éventuellement prises durant la formation et publiées sur le site internet de la formation, sur les réseaux sociaux ainsi que dans diverses publications de DLVDMC (brochures, etc.).
- Protection des données
DLVDMC s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs de ses sites internet et des participants à ses formations, notamment dans le traitement de leurs données à caractère personnel.
DLVDMC met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui sont demandées au participant sont nécessaires au traitement de son inscription et sont uniquement destinées aux services de DLVDMC. Conformément à la loi du 1 août 2018 modifiée relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le participant dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant. Ce droit peut être exercé en nous contactant aux coordonnées suivantes :
DE LA VIE DANS MA CUISINE SRL
52 avenue des Combattants
1332 Genval
Belgique
- Juridiction et droit applicable
Les CGV sont régies par le droit belge. Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Tout litige découlant du ou en lien avec les CGV sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles, Belgique.
